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Une charte qu'est ce que c'est ?

Plus qu’un long discours, ici encore, nous avons préféré récupérer à partir du site de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux les éléments propres à comprendre ce qu’est une charte. Nous complétons l’information à ce niveau en mettant à votre disposition le document de charte du PNR du Gâtinais Français (tiré du site de ce PNR) : parcourez la, vous comprendrez alors le contenu, le sens, et la portée de la charte d’un PNR.

A retenir :
 Une charte est un contrat (voir ci-dessous) consenti par chaque commune de façon totalement autonome. Aussi une commune qui aurait participé aux différentes étapes préalables (la phase de syndicat mixte, etc...), n’a aucune obligation à devoir respecter la charte. C’est par décision "souveraine" de son conseil municipal qu’une commune accepte ou non de s’engager dans ce contrat.
 une fois la charte adoptée et la commune ayant délibéré positivement, les documents d’urbanisme (PLU notamment) doivent être mis en conformité avec les éléments de la charte.

Qu’est-ce qu’une charte de P.N.R. ? La charte d’un Parc naturel régional est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement durable élaboré pour son territoire. Après avoir été soumise à enquête publique, elle est approuvée par les communes constituant le territoire du Parc, la (ou les) Région(s) et Départements concernés, les partenaires socioprofessionnels et associatifs.

Elle fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. Elle permet d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques. Elle a une validité de 12 ans, une procédure de révision de la charte permet, au vu de l’action du Parc, de redéfinir son nouveau projet et de reconduire son classement. Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 45), cette Charte est soumise à enquête publique.

Élaborée à partir d’un diagnostic du territoire concerné par le Parc, la charte comporte :

  • Le projet de protection et de développement de ce territoire pour les 12 ans à venir et les règles du jeu que se donnent les partenaires pour sa mise en œuvre ;
  • Le plan du Parc qui décline les interventions prévues en fonction des particularités du territoire ;
  • Les statuts de l’organisme de gestion du Parc, ses moyens financiers et humains ;
    les instances consultatives (comité scientifiques, commissions…) de l’organisme de gestion ;
  • Un programme d’actions prévisionnel à trois ans précis et chiffré ;
  • Le projet de convention d’application de la charte par l’État, convention signée par le Préfet de Région concerné, dès la création du Parc.

Comprendre par l’exemple : A parcourir tranquillement ... la charte du PNR du Gâtinais Français : cliquez ici